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La publication d’une annonce légale, un processus facilité sur internet

La création et la gestion d’une société demande beaucoup de temps. En plus de l’activité propre à l’entreprise, il y a des obligations administratives et légales à réaliser. En tant que personne morale, une société doit rendre visible les changements majeurs qu’elle va subir. C’est le rôle officiel des annonces légales. Elles donnent des informations officielles sur les entreprises.

L’avis de constitution d’une société

Au moment de sa constitution, après la rédaction des statuts mais avant de fournir un dossier de création au CFE, il est obligatoire de publier un avis légal de constitution. C’est le terme que l’on donne souvent pour l’annonce légale de création d’une société. Cet avis va inclure l’ensemble des informations présentes dans les statuts de l’entreprise. L’identité de l’entreprise sera inscrite ainsi que toutes les informations relative à ses actionnaires et à son fonctionnement. Ainsi, il est indispensable de faire cet avis très rapidement. Une fois cet avis réalisé, il faudra ajouter l’attestation de parution de l’avis au dossier de création.

 

Le coût de l’avis de constitution

Depuis cette année (2021), ce coût est forfaitaire. Il est donc identique peu importe le département de l’entreprise. Une exception existe pour le département de la Réunion et de Mayotte où le prix est un peu plus cher. Ce coût dépend seulement de la structure juridique de la société. Il varie entre 124 € et 395 €.

coût de l'avis de constitution

Les annonces légales de modification

On appelle annonce légale de modification, toutes les autres annonces légales: celles qui vont officialiser des changements dans les statuts de l’entreprise. Quand on change les statuts d’une entreprise, il est impératif de déposer une annonce. Comme lors de la création de l’entreprise, le greffe va demander une attestation de parution d’une annonce légale.

Les modifications dans la société qui entraîne une réécriture des statuts et donc la publication d’une annonce légale sont les suivantes :

  • modification du gérant ou du directeur
  • diminution ou augmentation du capital
  • transfert du siège
  • fusion ou vente d’une société
  • changement du nom de la société ou de son objet
  • fermeture de l’entreprise suite à une dissolution, liquidation ou radiation

Le coût variable des annonces légales modificatives

A l’inverse de l’avis de constitution, le coût des annonces légales de modification n’est pas national. Il change en fonction du département. Il est aussi variable au sein d’un même département : il dépend de la longueur de l’annonce.

Deux SARL du même département qui effectuent par exemple une annonce légale de changement de gérant ne paieront pas le même prix pour cette annonce. Le prix est calculé en fonction de la quantité de lignes de l’annonce légale. Une entreprise avec un nom et une adresse très longue paiera donc plus cher.

Le ministère de la culture et de la communication qui est en charge, en partie, des annonces légales fixe le coût national à la ligne. Il n’a pas augmenté entre 2020 et 2021 et se situe à 4,07 euros hors-taxes. Le préfet de chaque département a la possiblité de modifier ce prix de base pour l’augmenter. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou encore du Val-de-Marne sont les plus chers avec un prix par ligne de 5,39 €.

La majorité des préfectures n’ont pas augmenté le prix de base et la majorité des départements ont un prix à la ligne de 4,07 euros.

annonce légale de création d'une société

Les informations contenues dans une annonce légale de modification

Les informations à indiquer dans une annonce légale sont précisées dans la loi. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • la raison sociale de l’entreprise
  • l’adresse du siège social
  • le numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • Le RCS où est enregistrée l’entreprise
  • le montant du capital
  • la forme juridique
  • le changement qui a eu lieu dans l’entreprise

Publier une annonce légale en ligne

Toutes les annonces légales ne sont pas publiées au même endroit. La même commission qui fixe le prix départemental des annonces légales modificatives va aussi choisir les supports de publication. Ces supports sont des journaux. Ce sont des journaux imprimés sur papier, les journaux d’annonces légales. C’est parfois des journaux sur internet: les services de presse en ligne. L’identité de ces journaux change chaque année. Mais on retrouve la plupart du temps les mêmes d’une année à l’autre. La liste des journaux et sites autorisés à passer des annonces légales sont disponibles auprès de chaque préfecture.

Chaque journal propose la publication d’annonces légales. Mais, ils peuvent proposer ce service que pour certains départements, les départements pour lesquels la préfecture leur a donné une autorisation. Il est donc préférable d’utiliser des services spécialisés en ligne pour trouver rapidement un journal agréé.

Les services d’annonces légales sont des intermédiaires entre les journaux d’annonces légales (ou les services de presse en ligne) et les gestionnaires d’entreprise. Ils rendent la publication d’une annonce légale plus facile car ils se chargent de proposer automatiquement les bons journaux en fonction du département de l’entreprise. Comme ils traitent un nombre important d’annonces, ils ne sont pas réellement plus cher que l’utilisation directe d’un journal.

Le gestionnaire économe et ayant devant lui un peu de temps, peut aller comparer les tarifs sur les plateformes pour obtenir le meilleur prix. Comparer les prix n’est pas nécessaire pour les annonces de création comme celui-ci est forfaitaire.

Les étapes pour la publication

Les sites internet de publication d’annonces légales vont, la plupart du temps, proposer un process similaire composé de quelques étapes simples:

  • choisir le type d’annonce légale à publier
  • renseigner des informations sur la société
  • renseigner les informations sur le changement

Il est ensuite possible de voir le prix de l’annonce légale et de payer pour obtenir une attestation de parution.

L’attestation de parution et les démarches à finaliser

L’attestation de parution est un document officiel qui prouve qu’une annonce légale a été faite. Ce document peut-être donné même si l’annonce légale n’est pas encore parue. Beaucoup de journaux peuvent ainsi la transmettre quelques minutes après le paiement de l’annonce. Avec ce document, vous pourrez finaliser les demandes de modification auprès du registre du commerce et des sociétés.

Les annonces rectificatives et additives

Les greffes vérifient consciencieusement les informations présentes dans les annonces légales pour s’assurer qu’elles sont correctes. Ils trouvent parfois des erreurs. Cela peut être des erreurs sur un nom ou une adresse. Il manque parfois des informations obligatoires. Peu importe l’erreur, il faut dans ce cas publier une annonce additive (pour ajouter une information) ou rectificative (pour préciser une information).

Il est fondamentalement important de bien relire l’annonce légale avant de la payer. Cela permet d’éviter des frais additionnels liés à la publication d’une annonce rectificative ou additive.

Si une erreur est constatée rapidement après le paiement, il est parfois possible, selon le service, de la modifier en appelant le service client.

annonces légales multiples

Les annonces rectificatives et additives

Les greffes vérifient consciencieusement les informations présentes dans les annonces légales pour s’assurer qu’elles sont correctes. Ils trouvent parfois des erreurs. Cela peut être des erreurs sur un nom ou une adresse. Il manque parfois des informations obligatoires. Peu importe l’erreur, il faut dans ce cas publier une annonce additive (pour ajouter une information) ou rectificative (pour préciser une information).

Il est fondamentalement important de bien relire l’annonce légale avant de la payer. Cela permet d’éviter des frais additionnels liés à la publication d’une annonce rectificative ou additive.

Si une erreur est constatée rapidement après le paiement, il est parfois possible, selon le service, de la modifier en appelant le service client.

Limiter le prix d’une annonce légale modificative

Il existe quelques astuces, qui peuvent faire économiser quelques euros sur le prix de l’annonce. Ces astuces sont uniquement pour les annonces légales modificatives. Certains services vont utiliser automatiquement ces astuces pour faire baisser le prix mais ce n’est pas toujours vrai.

Diminuer le nombre de caractères de l’annonce

Pour limiter le nombre de caractères dans l’annonce, trois choses sont possibles. Tout d’abord on peut remplacer les expressions courantes par des abréviations.

Ainsi, une annonce contenant “par acte sous-seing-privé en date du 1er janvier 2021” peut être remplacé par “Par acte SSP du 01/01/2021”. On peut de cette façon diminuer la longueur de l’annonce légale de quelques lignes.

Aussi, il n’est pas obligatoire de faire des phrases. Plutôt que de dire “enregistrement de la société au registre du commerce des sociétés de Paris”, on peut simplement mettre “RCS de Paris”.

Enfin, pour les annonces qui ne sont pas des avis de constitution, il est possible de résumer le contenu de l’objet social en quelques mots. Si l’entreprise à différentes activités, il est possible de mettre uniquement l’activité principale.

Les annonces légales multiples

Un changement dans l’entreprise n’arrivera pas probablement seul. Dans ce cas, plutôt que faire une annonce pour chaque changement, il est possible de faire une seule annonce et d’y indiquer tous les changements. Ainsi, plus tôt que d’inscrire trois fois des informations sur l’entreprise, celles-ci n’apparaîtront qu’une seule fois et cela diminuera le nombre de lignes.

Les annonces légales de transfert de siège

Les annonces légales de transfert de siège doivent normalement faire l’objet de deux annonces légales distinctes.

Une annonce dans l’ancien département où siégeait l’entreprise et une autre annonce dans le département où sera le nouveau siège de l’entreprise. Cependant, nombreuses sont les entreprises qui changent de siège social et qui reste dans le même département. Pour ces transferts de siège intra-départementaux, certains greffes permettent la publication d’une seule annonce. Renseignez-vous auprès du greffe ou auprès de la société avec qui vous allez faire l’annonce légale.

Les annonces légales de dissolution et de liquidation

Lors d’une fermeture, il faut normalement passer une annonce légale de dissolution et une annonce légale de liquidation. Cependant, certains départements autorisent une annonce unique pour signifier la dissolution et la liquidation de l’entreprise. Comme précédemment, il faudra se renseigner pour être certain que cela est permis.

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